Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES
de l’Association des transitaires internationaux canadiens inc.
The Canadian International Freight Forwarders Association, Inc.
Dépôt légal © juin 2020
1. RÔLE DU TRANSITAIRE (la «Société»)
La Société rend ses services en vertu des présentes conditions. Celles-ci s’appliquent à l’ensemble des activités que mène la Société dans la prise de dispositions pour le transport ou la prestation de services connexes tels que, mais sans s’y limiter, l’entreposage et tout autre type de services logistiques apparentés. La Société peut fournir ses services soit à titre d’entrepreneur, soit à titre de mandataire.
La Société agit comme mandataire du Client, sauf (a) lorsqu’elle émet un document de transport ou un enregistrement électronique attestant de son obligation de livrer les marchandises, ou (b) dans la mesure où elle effectue, avec ses propres employés et équipements, la manutention des marchandises dans le cadre de l’exécution de tout service, auxquels cas elle agit comme entrepreneur.
Les présentes conditions régissent les droits et les obligations du Client et de la Société, que celle-ci agisse à titre d’entrepreneur ou à titre de mandataire.
Aux fins de déterminer les droits ou obligations de la Société en vertu des présentes conditions, le terme « Client » inclut la partie qui donne les instructions, l’expéditeur, le consignataire et le propriétaire des marchandises. Nonobstant ce qui précède, les conseils sont destinés uniquement au Client et ne doivent être fournis à aucune autre partie sans le consentement écrit préalable de la Société. Les conseils et les renseignements fournis à titre gracieux qui ne sont pas liés aux instructions acceptées par la Société n’engagent pas sa responsabilité, ni celle découlant de la négligence.
2. RÉCLAMATIONS CONTRE D’AUTRES PARTIES
Les présentes conditions s’appliquent également à toute réclamation faite contre un employé, un mandataire ou un entrepreneur indépendant engagé par la Société pour exécuter tout transport ou service connexe concernant les marchandises du Client, qu’une telle réclamation soit fondée ou non sur le régime de la responsabilité contractuelle ou celui de la responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité globale de la Société et de l’une ou l’autre des parties mentionnées ci-dessus ne pourra pas excéder les limites de responsabilité prévues aux présentes conditions. Aux fins de l’application de cette disposition, la Société agit comme mandataire de ces parties et celles-ci peuvent ratifier ce mandat a posteriori.
3. RÔLE EN TANT QUE MANDATAIRE
À titre de mandataire, la Société agit uniquement au nom du Client lorsqu’elle retient les services de tiers selon les modalités et conditions usuelles en vertu desquelles ces derniers offrent ces services de transport, d’entreposage, d’emballage ou de manutention de toutes marchandises, ou tout autre service connexe. Des liens contractuels directs sont en conséquence établis entre le Client et le fournisseur de ces services, de sorte que le Client peut en exiger l’exécution à titre de mandant et ce, que l’identité du Client apparaisse ou non au contrat. .La Société doit fournir une preuve de tout contrat conclu au nom du client lorsque celui-ci lui en fait la demande.
4. RÔLE À TITRE D’ENTREPRENEUR
Lorsque le Client le demande, la Société peut :
(a) émettre un document de transport ou un document électronique en vertu duquel elle s’engage, à titre d’entrepreneur, à procéder au transport de marchandises définies; ou
(b) garantir par écrit l’exécution adéquate des modalités de tout contrat conclu entre le Client et un tiers dont la Société a retenu les services au nom du Client.
Lorsque la Société émet un document de transport ou un document électronique, ou qu’elle fournit une garantie, ses droits et ses obligations sont régis par les conditions spécifiques qui y sont stipulées, lesquelles s’ajoutent à celles énoncées aux présentes. Dans tous les cas, la Société n’est responsable que dans la même mesure où l’est le tiers qui effectue le transport ou le service garanti, et cette responsabilité peut être limitée en vertu des conditions selon lesquelles ce tiers offre habituellement ses services. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les conditions spécifiques, ces dernières l’emportent.
5. SERVICES NÉCESSITANT DES DISPOSITIONS SPÉCIALES
Dans un délai raisonnable avant le moment prévu pour l’entreposage ou le transport des marchandises, le Client doit fournir à la Société des instructions écrites lorsqu’il lui demande de :
(a) prendre les dispositions nécessaires pour le départ et l’arrivée des marchandises avant des dates précises;
(b) prendre les dispositions nécessaires pour que les marchandises soient transportées, entreposées ou manutentionnées séparément de d’autres marchandises;
(c) prendre les dispositions nécessaires pour le transport de marchandises pouvant contaminer ou affecter d’autres marchandises, ou pouvant faire l’objet d’une infestation par la vermine ou les insectes ou favoriser une telle infestation;
(d) faire une déclaration de valeur ou d’intérêt particulier à la livraison à tout transporteur ou terminal;
(e) donner comme directive aux transporteurs ou aux responsables de la livraison de conserver les marchandises jusqu’au paiement d’un certain montant ou jusqu’à la remise d’un document;
(f) prendre les dispositions nécessaires pour le transport de marchandises présentant une valeur inhabituellement élevée, biens de luxe, devises, titres ou valeurs négociables de toute nature, pierres ou métaux précieux, antiquités ou œuvres d’art, dépouilles humaines, animaux ou plantes, ou autre cargaison de semblable nature.
La Société doit aviser promptement le Client par tout moyen de communication utilisé dans le cours normal des affaires, lorsqu’elle n’accepte pas, pour quelque raison que ce soit, de telles instructions. Si, après réception d’un tel avis, il décide malgré tout de continuer d’utiliser les services de la Société pour le transport envisagé, le Client assume tous les risques reliés à l’inexécution de ces instructions que ceux-ci découlent ou non de la négligence de la Société.
6. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ
(A) La Société doit faire preuve de diligence raisonnable dans l’exécution des obligations qui lui incombent, y compris dans le choix de tiers fournissant tout service au nom du Client et dans la communication des instructions.
(B) Après avoir reçu les instructions du Client, la Société doit prendre les dispositions nécessaires pour le transport et tout service connexe dans un délai raisonnable.
(C) La Société peut, sans avis préalable au Client, déroger à toute instruction de ce dernier si elle a des motifs raisonnables pour ce faire. Elle doit toutefois agir dans l’intérêt du Client et l’informer dans les meilleurs délais de ses actions et de tous frais additionnels en découlant.
7. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
(A) Le Client est réputé être compétent et posséder une connaissance raisonnable des facteurs ayant une incidence sur la conduite de ses affaires, y compris les modalités d’achat et de vente, la nécessité de souscrire une assurance et l’étendue de la protection disponible pour les types de marchandises faisant l’objet de l’expédition, le besoin de préserver et de conserver la documentation, les précautions nécessaires pour prévenir la transmission de virus lors de communications électroniques, la nécessité de traiter en toute confidentialité l’information relative aux marchandises à valeur élevée et tout autre sujet connexe.
(B) Le Client garantit que tous les renseignements qu’il fournit ou qui sont fournis en son nom, sous quelque forme que ce soit, concernant le caractère général et dangereux des marchandises, description, code à barres, marques, numéro, poids, volume et quantité, étaient précis et complets au moment où les marchandises ont été prises en charge par la Société ou tout tiers dont elle a retenu les services. Le Client s’engage de plus, sur demande de la Société, à fournir une confirmation indépendante de ces informations.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT À L’ÉGARD DES MARCHANDISES EMBALLÉES ET CONTENEURISÉES
(A) Sauf lorsque la Société a accepté des instructions concernant la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage ou le marquage des marchandises, le Client garantit, pour toute marchandise, qu’elle est correctement et suffisamment préparée, emballée, arrimée, étiquetée et/ou marquée et que la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage et le marquage sont adaptés aux caractéristiques des marchandises et se prêtent aux opérations ou transactions dont
elles peuvent faire l’objet. Sans limiter la portée de ce qui précède, il incombe au client de communiquer à temps la masse brute vérifiée (MBV) des emballages et/ou de l’unité de transport, dont il garantit l’exactitude, et le nom du responsable dûment autorisé ayant effectué la vérification. Le client doit conserver la documentation attestant la mesure de la MBV, comme l’exige la Loi.
(B) Sauf si la Société a accepté les instructions de prendre des dispositions ou d’entreprendre le chargement d’une unité de transport avec ses employés, le Client garantit que:
(a) l’unité de transport est chargée correctement et de façon compétente;
(b) les marchandises sont aptes au transport dans ou sur l’unité de transport; et
(c) l’unité de transport est dans un état adéquat pour le transport des marchandises qui y sont chargées (sauf dans la mesure où la Société aurait confirmé que l’unité de transport est adéquate).
9. SOUMISSIONS ET FACTURATION
(A) La Société n’assume pas le rôle d’entrepreneur en fournissant une soumission à prix forfaitaire, ni en facturant un montant dont la différence entre les sommes versées aux tiers retenus pour mettre en oeuvre les instructions du Client et le prix forfaitaire représente le profit brut de la Société pour ses services. Un Client convient que la Société est un mandataire au sens donné à l’article 1, lorsqu’il :
(a) accepte une soumission de prix forfaitaire, ou
(b) ne s’oppose pas dans les trente jours suivant la réception de la facture à ce que la Société exige un prix forfaitaire pour ses services.
(B) Les soumissions sont données sous condition d’acceptation immédiate et peuvent être retirées ou révisées. À moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la soumission, la Société est libre, après acceptation, de réviser les prix ou les frais, moyennant un avis à cet effet lorsque les changements ne dépendent pas de sa volonté notamment lorsqu’ils portent sur les taux de change, taux de fret, aux suppléments imposés par les transporteurs ou tout autre frais applicable aux marchandises.
10. EXPÉDITION CONTRE REMBOURSEMENT (C.R.)
Lorsque les marchandises sont acceptées ou traitées avec instructions de percevoir du consignataire ou de toute autre personne, le fret, les droits, taxes ou autres frais, le Client demeure responsable de ceux-ci s’ils ne sont pas acquittés par le consignataire ou par cette autre personne dès qu’ils sont dus.
11. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES/DÉFAUT DE PRENDRE LIVRAISON
La Société doit prendre les moyens raisonnables afin d’obtenir de nouvelles instructions du Client lorsque des événements, tel que le défaut par ce dernier de prendre livraison, surviennent et affectent l’exécution du mandat. Si, pour quelque raison que ce soit, la Société ne reçoit pas d’instructions en temps opportun, elle peut :
(a) entreposer les marchandises aux risques et aux frais exclusifs du Client; ou
(b) vendre les marchandises immédiatement et sans autre avis, et conserver tout produit net au nom du Client; ou
(c) autoriser tout tiers à cesser le transport des marchandises et à les mettre, en tout ou en partie, à la disposition du Client à un endroit raisonnable compte tenu des circonstances.
12. MARCHANDISES DANGEREUSES
(A) Le Client s’engage à ne pas présenter à des fins de transport des marchandises qui sont dangereuses, inflammables ou radioactives ou de nature dommageable, sans fournir à la Société tous les détails les concernant. Le Client s’engage à marquer les marchandises ainsi que la surface extérieure des emballages ou des conteneurs dans lesquels elles pourraient être placées conformément aux lois et règlements applicables en cours de transport. Pour les marchandises dont le lieu de livraison se trouve au Canada, le Client garantit de plus que les marchandises, leur emballage et leur marquage sont conformes à tous égard aux dispositions prévues dans la loi et les règlements régissant le transport de marchandises dangereuses.
(B) Le Client qui ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe (A) est tenu d’indemniser la Société de toute perte et de tout dommage ou frais découlant du fait qu’il a ainsi présenté des marchandises à des fins de transport ou de manutention par ou pour le compte de tiers engagés par la Société.
(C) Les marchandises qui, de l’avis de la Société ou de la personne qui en a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses ou constituer un danger, peuvent, en tout lieu et à tout moment, être déchargées, détruites ou rendues inoffensives, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée.
13. ASSURANCE
(A) Le Client doit fournir à la Société des instructions écrites dans un délai raisonnable avant la présentation des marchandises aux fins d’entreposage ou de transport afin qu’elle souscrive une assurance. La Société peut exécuter ces instructions en déclarant la valeur des marchandises en vertu d’une police ouverte sur facultés prise par elle et, sur demande, fournir un certificat ou une attestation, ou autre preuve d’assurance. La protection des marchandises ainsi déclarées est assujettie aux modalités de la police. La Société n’est pas responsable si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’obtient pas indemnisation, en tout ou en partie, de l’assureur en vertu de ladite police, et ce, même si la prime demandée par l’assureur est différente des frais exigés du Client par la Société.
(B) Si la protection en vertu de la police ouverte sur facultés n’est pas satisfaisante, la Société recommandera un courtier d’assurances en mesure d’offrir une assurance adaptée aux besoins du Client. Une fois cette recommandation faite, la Société n’aura aucune autre obligation en ce qui a trait à l’assurance ni n’aura aucune responsabilité en cas de perte ou dommage aux marchandises en cours de transport ou d’entreposage, qui auraient pu être couverts par l’assurance sur les marchandises, qu’une telle perte ou un tel dommage aient été causés par sa négligence ou par une violation des présentes conditions ou autrement.
14. AVIS DE RÉCLAMATIONS
Le Client, pour lui-même et au nom du propriétaire des marchandises, doit aviser la Société par écrit de toute réclamation :
(a) en cas de perte ou dommage aux marchandises, dans les 7 jours suivant la fin du transport;
(b) en cas de retard ou de défaut de livraison, dans les 45 jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées;
(c) dans tous les autres cas, dans les 45 jours suivant l’événement donnant lieu à la réclamation.
Si le préjudice donnant lieu à la réclamation n’a pu être découvert malgré une diligence raisonnable au cours de la période applicable, le Client doit sur-le-champ fournir un avis à cet effet après avoir reçu l’information concernant les événements pouvant donner lieu à une réclamation. Tout défaut de fournir l’avis en vertu des présentes entraîne le rejet de la réclamation et aucune action ne peut être intentée contre la Société pour celle-ci.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’indemnité à l’égard de toute réclamation pour laquelle la Société est responsable ne peut en aucun cas excéder
(a) 2 DTS (DTS = Droit de triage spécial) par kilo du poids brut des marchandises faisant l’objet de la réclamation.
(b) 666.67 DTS par colis de marchandises énuméré faisant l’objet de la réclamation; ou
(c) 75, 000 DTS par transaction;
selon le montant le moins élevé. Dans le cas où une limitation de responsabilité plus élevée est obligatoire aux termes de la loi, cette limitation de responsabilité s’appliquera.
Sans préjudice à toute autre disposition énoncée aux présentes ou à toute autre défense dont la Société pourrait se prévaloir, celle-ci n’est en aucun cas responsable envers le Client ou le propriétaire pour des pertes indirectes, y compris les pertes de marchés.
La Société peut accepter d’augmenter ces limites de responsabilité sur demande écrite du Client et moyennant paiement par celui-ci des frais additionnels qui en découlent.
16. INDEMNISATION
Le Client doit indemniser la Société de toutes sommes découlant ou reliées aux actes posés par celle-ci pour tout service couvert par les présentes conditions, dont celles concernant les droits, taxes, paiements, amendes, dépenses, pertes, réclamations, responsabilités et, notamment, les frais portuaires, d’entreposage, de terminaux ou de surestarie de même que de toute obligation d’indemniser toute personne pour des réclamations faites à celle-ci par le Client ou le propriétaire des marchandises
(a) pour lesquelles la Société peut être tenue responsable, à moins qu’elles ne découlent de sa négligence ou d’un manquement à ses obligations; ou
(b) qui excèdent l’étendue de la responsabilité de la Société en vertu des présentes.
17. COMPENSATION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Le Client doit payer à la Société, en espèces, ou tel qu’autrement convenu, toute créance dès qu’elle est exigible, sans retenue, réduction ou report au motif de quelque réclamation, demande reconventionnelle ou compensation que ce soit.
18. DROIT DE RÉTENTION ET PRIVILÈGE
Les marchandises (et les documents s’y rapportant) sont assujetties à un privilège spécial et général ainsi qu’à un droit de rétention pour les sommes dues, soit relativement à ces marchandises, soit pour le solde de tout compte spécifique ou général, ou pour d’autres sommes, qu’elles soient ou non alors dues à la Société par le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises. La Société peut, à son entière discrétion, procéder à la vente des marchandises de gré à gré ou autrement si les sommes qui lui sont dues ne sont pas acquittées dans les 10 jours suivant l’envoi d’un avis d’exercice de ses droits aux personnes concernées par tout moyen de communication raisonnable dans les circonstances. Le produit net de la vente est imputé aux sommes dues. La Société n’est responsable d’aucune insuffisance ou diminution de la valeur réalisée et le Client n’est pas libéré de ses obligations du seul fait de la vente des marchandises.
19. FORCE MAJEURE
La Société est dégagée de toute responsabilité pour toute perte ou pour tout dommage, et dans la mesure où telle perte ou tel dommage est dû à des circonstances extraordinaires hors du contrôle de la Société et qui n'auraient pas pu être évitées après avoir fait preuve de diligence raisonnable, entre autres : grève, lockout, arrêt de travail ou entraves apportés au travail; actes de guerre; catastrophe naturelle; émeutes ou mouvements populaires; épidémie. Pandémie, ou quarantine; et Actes des Princes ou des autorités gouvernementales. Dans de telles circonstances la Société peut modifier ses services, procédures, tarifs, et frais supplémentaires si dans l’estimation raisonnable de la Société ces modifications sont jugées nécessaires, et le Transitaire a droit à une rémunération totale et une indemnité pour tous les frais engagés ou appliqués.
20. PRESCRIPTION
Sauf convention contraire, la Société est dégagée de toute responsabilité en vertu des présentes conditions à moins qu’une action ne soit intentée dans les 9 mois suivant :
(a) la date de livraison des marchandises, pour les réclamations pour dommages à celles-ci; ou
(b) la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées, pour les réclamations pour retard dans leur livraison ou pour leur perte.
Dans les cas où les pertes ou les dommages ne concernent pas les marchandises, le délai de 9 mois court à compter du moment où l’acte ou l’omission de la Société a donné lieu à la réclamation.
21. RÉMUNÉRATION COUTUMIÈRE REÇUE DE TIERS
La Société a le droit de recevoir et de conserver tous frais de courtage payés par les transporteurs, toutes commissions, toutes rémunérations concernant la confection de la documentation, tous profits sur le change et toutes autres rémunérations payées par des tiers, comme il est établi par la coutume dans l’industrie.
22. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont régies par les lois du Canada et de la province canadienne dans laquelle la Société a sa principale place d’affaires. En acceptant les services fournis en vertu de ces conditions, le Client acquiesce et se soumet de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de cette province et de la Cour fédérale du Canada. Les parties conviennent que lorsqu’elles utilisent des communications électroniques pour effectuer des transactions d’affaires, en tout ou en partie, celles-ci ont la portée juridique que leur confèrent les dispositions, en autant qu’elles soient applicables, de la Loi uniforme sur le commerce électronique, telle qu’approuvée par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.
Available in English
Dépôt légal © juin 2010
Adoptées - 11 juin 2020
La version anglaise des Conditions Standards de Commerce de l'ATIC sera décisive. Les Conditions Standards de Commerce de l'ATIC seront traduites et disponibles en français. En cas de contestation, la version anglaise des Conditions Standards de Commerce doit prévaloir.